Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société VPS Telecom au capital de 1165 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Malte sous le numéro C76352, et dont le siège social est sis ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte. L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vps-tel.com

Le site internet de la société est : www.vps-tel.com

N° de TVA intracommunautaire : MT23486713.

Directeur de la publication : Ivan Borg

Le présent site est hébergé par VPS Telecom - ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte et joignable par email à : contact@vps-tel.com Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il présente un numéro court, le 118 711, permettant d’obtenir des Renseignements Téléphoniques (téléphone et/ou adresse) concernant un abonné téléphonique, et d’obtenir, via l’Annuaire Inversé, des informations sur le titulaire d’un numéro de téléphone fixe ou mobile. La navigation sur le présent site web et l’utilisation des services qui y sont présentés suppose l’acceptation par l’internaute des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

2. Charte de bonne conduite

Le service proposé par l’éditeur est réservé à un usage paisible et respectueux de la loi. Les utilisateurs s’engagent donc sans aucune limite ni réserve à:

  1. Utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille
  2. Ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs
  3. Respecter les droits des tiers et à ne pas les citer
  4. Ne pas utiliser le service pour une activité illicite ou illégale
  5. Respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
  6. Ne pas tenir des propos racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur
  7. Ne pas usurper l’identité d’un tiers
  8. Ne pas se livrer au harcèlement d’un tiers

L’utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité. Les internautes restent, en toute hypothèse, responsables des communications échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.
Toute contravention aux présentes conditions ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’utilisateur qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.
Les utilisateurs reconnaissent donc être informés que l’éditeur devra communiquer aux autorités judiciaires compétentes les coordonnées et données de tout utilisateur ayant contrevenu aux présentes conditions générales et à la législation en vigueur.

3. Souscription au service

a. Modalités de souscription et informations relatives au paiement.

Ce site internet présente le numéro 118 711. Ce service est accessible au coût de 2,99€ par appel + 2,99€ par minute. Il permet également d’obtenir le numéro de téléphone ou l’adresse d’un abonné téléphonique si celui-ci est présent dans l’annuaire, et, via l’Annuaire Inversé, permet d’identifier dans certains cas le titulaire d’une ligne fixe ou mobile. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.

Un crédit de 5 appels gratuits est offert aux utilisateurs qui utilisent l’annuaire inversé du service Audiotel. Pour utiliser son crédit, l’utilisateur peut appeler le numéro de téléphone non surtaxé : 01 78 77 80 82. Les appels pour utiliser les crédits doivent être effectués depuis la même ligne téléphonique que celle qui a appelé le numéro Audiotel initial. En appelant le numéro de téléphone non surtaxé, les utilisateurs peuvent utiliser l’annuaire inversé, le service d’appel direct du répondeur d’un téléphone mobile ou le service de blocage des numéros. Les crédits sont valables pendant 12 mois après l’appel du numéro Audiotel initial.

b. Droit de rétractation.

Conformément à la législation en vigueur, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation dont disposent les consommateurs ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

c. Service clientèle.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vps-tel.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : VPS Telecom - ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte. L’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 24h (hors week-ends et jours fériés) aux courriers électroniques.

4. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

Les Renseignements Téléphoniques accessibles au 118711 permettent de contacter un opérateur, qui recherchera dans l’annuaire le numéro de téléphone ou l’adresse d’un abonné dont le nom et les coordonnées sont fournies par le client. L’opérateur pourra, si le client l’accepte, mettre en relation le client avec le correspondant recherché. L’acte de mise en relation est gratuit, mais le client restera facturé par son opérateur téléphonique au tarif de 2,99€ par minute. A la demande du client, l’opérateur pourra envoyer les informations souhaitées par SMS, dans la limite de 3 SMS par appel.

L’Annuaire Inversé accessible par le numéro 118711 permet d’obtenir, quand l’information est disponible, l’identité du titulaire d’une ligne fixe ou mobile. Les informations fournies sont : l’opérateur propriétaire du numéro, la localisation approximative du numéro (pour les numéros fixes géographiques seulement), l’adresse qui figure dans les annuaires disponibles, l’accès à l’annonce d’accueil de la messagerie du correspondant, qui permet de l’identifier dans le cas où celui-ci a personnalisé son annonce en mentionnant son nom, et l’appel direct du correspondant. L’écoute de l’annonce d’accueil de la messagerie d’un fixe ainsi que l’identification directe par appel discret sont possibles uniquement entre 08:00 et 22:00.

Il est possible que l’information souhaitée ne puisse être fournie. En cas d’impossibilité d’accès au site ou au service 118711, ou au cas où le service ne pourrait être rendu, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Pour des raisons de sécurité, la durée maximale d’appel du 118711 est fixée à 7 minutes. Au-delà, la communication est automatiquement coupée.

Par exception, lorsque l’information demandée n’a pu être fournie, l'utilisateur a la possibilité de se faire rembourser par l’éditeur du montant de sa communication. Ce montant est plafonné à 12€ (environ 3 minutes de communication depuis un téléphone fixe + frais postaux d’envoi de la demande) et à un seul appel remboursé par an par utilisateur (un utilisateur se définit en fonction du numéro de téléphone qui a passé l’appel, de son nom, de son adresse postale et de son compte bancaire).
La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximum de 12 mois après la communication. La demande doit être effectuée par courrier postal à VPS Telecom - ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte ou par email à : contact@vps-tel.com accompagné du justificatif de l’appel, d’un RIB pour le paiement, et de la mention du nom et de l’adresse postale de l’utilisateur.

L’utilisation du service proposé par l’éditeur se fera sous la seule et entière responsabilité des utilisateurs. Ces derniers garantissent l’éditeur contre toute action engagée à son encontre du fait d’une ou plusieurs communications, quel que soit le fondement de cette action. En l’absence de faute directement imputable à l’éditeur, sa responsabilité ne pourra donc être engagée.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

5. Clauses de confidentialité

Ce site est régi par les clauses de confidentialité de la société VPS Telecom Ltd, consultables ici : https://www.vps-tel.com/fr/avis-de-confidentialite/

6. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

7. Clause de modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

8. Clause de droit applicable et de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

9. Clause de nullité et de non renonciation

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Protection des données personnelles / Confidentialité